Charte des arbitres en droit de la famille

LISTE OUVERTE

La liste d’arbitrage du Tribunal arbitral des affaires familiales est ouverte. Au jour de leur désignation par le Centre, les arbitres doivent être en mesure de répondre aux critères définis par la présente charge éthique.

HAUT NIVEAU DE COMPÉTENCE

Afin de garantir un haut niveau de qualité des décisions rendues, le Centre d’arbitrage du Tribunal arbitral des affaires familiales s’engage à désigner des Arbitres bénéficiant d’un haut niveau de compétence en droit de la famille.

En conséquence, ne peuvent intervenir comme Arbitre du Tribunal arbitral des affaires familiales :
les professeurs de droit et maîtres de conférences,
les magistrats en disponibilité ou magistrats-honoraires,
les avocats ou avocats-honoraires,
les directeurs juridiques ou anciens directeurs juridiques,
les juristes d’entreprise ou anciens juristes d’entreprise,

Dès lors que cumulativement :
Ils disposent d’au moins cinq années de pratique professionnelle en droit de la famille ;
Ils ne sont pas exclus de la procédure de passation de marché public au sens de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Ils justifient d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle couvrant l’activité d’arbitrage.

RÔLE DE L’ARBITRE

L’Arbitre se trouve dans une relation de confiance avec les Parties, qui l’ont investi de la mission de régler leur différend. Il accomplit de bonne foi et personnellement sa mission.

La mission de l’Arbitre est d’origine contractuelle et de nature juridictionnelle.

L’Arbitre tranche le litige par référence aux règles de droit ou à l’équité si les Parties lui ont confié le rôle d’amiable compositeur.

L’Arbitre tranche le litige en respectant les garanties fondamentales de bonne justice. L’Arbitre peut à tout moment concilier les Parties.

APTITUDE, DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE

Un Arbitre pressenti ne doit accepter la mission qui lui est proposée que s’il possède la compétence juridique et/ou technique nécessaire en fonction du litige, et s’il s’est assuré de sa disponibilité pour Arbitrer le litige dans des délais raisonnables au regard des circonstances et de la complexité du litige.

L’Arbitre garantit le bon déroulement de la procédure arbitrale. L’Arbitre agit avec diligence tout au long de l’exercice de sa mission, y compris pour favoriser la célérité de la procédure arbitrale, en veillant toutefois à éviter une augmentation des coûts de l’arbitrage excessive au regard des intérêts en jeu.

Les Parties doivent elles aussi agir de bonne foi et avec diligence, en évitant toute manœuvre abusive ou dilatoire dans le but de retarder ou de perturber la procédure.

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ

Un Arbitre pressenti ne doit accepter la mission qui lui est proposée que s’il est à la fois indépendant et impartial vis-à-vis de l’ensemble des Parties, excepté dans les cas où ces dernières, informées des éléments propres à mettre en doute l’indépendance ou l’impartialité de l’Arbitre, s’accordent néanmoins pour permettre sa nomination.

Un Arbitre pressenti doit immédiatement dévoiler à l’ensemble des Parties l’ensemble des éléments dont il aurait connaissance propres à mettre en doute son indépendance ou son impartialité. Si de tels éléments apparaissent au cours de la procédure arbitrale, l’Arbitre concerné doit également les révéler sans délai.

L’indépendance de l’Arbitre se définit comme la révélation de toute relation d’affaires ou personnelle passée ou présente, directe ou indirecte, entre l’Arbitre ou un tiers qui lui est étroitement lié personnellement ou professionnellement, et l’une ou l’ensemble des Parties, leurs représentants ou les co-Arbitres, ou avec toute personne étroitement liée à l’une des Parties, à leurs représentants ou les co-Arbitres.

L’impartialité de l’Arbitre se définit comme l’absence de préventions à l’égard des prétentions des Parties, par un traitement égal des Parties et par une indépendance d’esprit, notamment vis-à-vis des pressions extérieures.

Il ne peut en aucun cas être exercé sur l’Arbitre ou sur le Tribunal arbitral de quelconques pressions ou influences, directes ou indirectes.

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Une fois que l’Arbitre ou le Tribunal arbitral est saisi de l’affaire, il ne peut communiquer avec une seule des Parties, à son initiative ou à celle de la Partie, sur un sujet concernant le fond du litige, sauf à informer – ou demander à la Partie d’informer – les autres Parties et le cas échéant les autres Arbitres de l’existence et du contenu de cette communication.

En cas de communication écrite, une copie doit être envoyée aux autres Parties et, le cas échéant, aux autres membres du Tribunal arbitral.

Les communications non contradictoires sont néanmoins possibles dans le cadre des procédures ex parte destinées à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires telles que définit par le code de procédure civile.

CONFIDENTIALITÉ

Toute information relative à un arbitrage est confidentielle, sous réserve des stipulations contraires des Parties, des obligations légales et réglementaires, ou dans le strict cadre d’actions judiciaires liées à l’arbitrage.

L’Arbitre ne doit en aucune manière user d’informations auxquelles il a eu accès à l’occasion de la procédure dans un but étranger, soit pour en tirer un avantage personnel ou à l’avantage d’un tiers, soit pour préjudicier à quiconque.

En particulier, sauf s’il considère que la procédure arbitrale a été frauduleuse, ou en cas d’obligation légale ou réglementaire, l’Arbitre ne peut participer, directement ou indirectement, à une quelconque procédure relative à l’arbitrage.

L’Arbitre est tenu par le secret du délibéré. Il ne peut révéler à quiconque un élément concernant les discussions, orientations ou décisions de la juridiction arbitrale.

L’Arbitre ou la Partie ne doit révéler à aucun tiers, excepté dans le cadre de l’exécution de sa mission ou si le tiers est associé au déroulement de la procédure, l’existence ou le contenu du litige et de la procédure arbitrale. Les tiers informés sont tenus à la même obligation.

Le Tribunal arbitral
des affaires familiales

Service proposé par l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale.

Contact

Tribunal arbitral des affaires familiales
12, rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 Paris
secretariat@tribunal-familial.fr
Tél. : 01 86 95 44 78