Tribunal arbitral des affaires familiales

Institution privée pour le règlement des litiges familiaux

Je suis avocat

Je souhaite devenir arbitre ou organiser un arbitrage en matière familiale

Je suis un particulier

J’ai un problème familial à soumettre au tribunal arbitral des affaires familiales.

Comment ça marche

1

Je formule ma demande
en ligne

Le secrétariat prend alors contact avec moi pour organiser la résolution de mon problème familial. Le juge arbitral est choisi par les parties ou désigné par le tribunal arbitral.

2

Un procès sur mesure est organisé

Le tribunal organise le procès selon les demandes des parties. L’affaire peut être réglée en ligne ou faire l’objet de rencontres. Une expertise familiale peut être organisée.

3

Le tribunal arbitral rend une décision obligatoire

La décision prise par un tribunal arbitral est appelée « sentence ». Elle est obligatoire. Elle s’impose aux parties et peut être exécutée par un huissier de justice.

Pourquoi choisir

le Tribunal arbitral des affaires familiales ?

Rapidité

L’arbitre rend une décision obligatoire en deux mois, au lieu d’un délai d’environ dix mois observé devant les tribunaux étatiques.

Procédure sur mesure

Vous pouvez choisir l’arbitre, ainsi que les dates et lieux d’audience. Vous décidez si la procédure a lieu en ligne ou en présence de l’arbitre.

Compétence

Tous les arbitres disposent d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années en droit de la famille.

Les arbitres

Toute personne répondant aux critères de la Charte éthique des arbitres en droit de la famille peut s’inscrire sur la liste d’arbitrage. La charte impose au moins cinq années de pratique professionnelle en droit de la famille, ainsi qu’une assurance de responsabilité professionnelle. Le secrétariat du centre met à disposition des arbitres des ressources juridiques et répond à leurs questions en droit de l’arbitrage.

Caroline MECARY

est avocate au barreau de Paris et du Québec. Elle est l’auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles juridiques en droit de la famille.

Daniel BORRILLO

est maître de conférence pour l’Université de Nanterre et chercheur pour le CNRS où il réalise des recherches sur les nouvelles formes familiales.

Laurence KRIEF

est avocate en droit de la famille depuis 30 ans. Pour elle, l’arbitrage en matière familiale présente de nombreux avantages : discrétion, compétence et réactivité.

Florence LEJEUNE-BRACHET

est Avocat au Barreau de Nantes depuis 1993. Elle interviens dans le cadre de plusieurs activités dominantes tournées vers le droit civil et depuis toujours en droit de la famille.

Brigitte BOGUCKI

est avocate à Paris et Lille, spécialiste du droit de la famille, chroniqueuse sur France 5, a publié des livres et écrit régulièrement des articles sur le sujet.

Sonia BEN REGUIGA

est avocate au barreau de Paris. Elle était auparavant experte au bureau du droit des personnes et de la famille Ministère de la justice . Elle a également donné plusieurs formations en droit de la famille au sein de l’Ecole nationale de la magistrature.

 

L’équipe fondatrice

Le terme « tribunal arbitral » est le nom juridique pour désigner l’institution privée chargée de résoudre des litiges. Le Tribunal arbitral des affaires familiales est un service proposé par l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, organisme français de droit privé établi à Paris, pour la résolution des problèmes en matière familiale.

Case Law Analytics

Case Law Analytics est partenaire du Tribunal arbitral des affaires familiales. Sur demandes des parties, l’arbitre peut utiliser les outils d’intelligence artificielle développés par Case Law Analytics afin d’avoir une visualisation des décisions judiciaires qui seraient prises dans une situation similaire.

Case Law Analytics propose aux professionnels du droit des solutions de quantification du risque qui se fondent sur une longue collaboration entre juristes et mathématiciens et sur plus de 20 ans de travaux au sein de l’institut public de recherches Inria.

Tarification

Sauf accord spécifique avec les parties, tous les intervenants du Tribunal arbitral des affaires familiales offrent un taux horaire de 200 € HT. Nous publions ci-dessous à titre indicatif une liste de tarifs à partir d’une évaluation horaire du travail à réaliser.

  • Fixation du montant d’une pension alimentaire :
    environ 4h de travail, soit 800 € HT
  • Détermination des modalités de garde alternée des enfants :
    environ 3h de travail, soit 600 € HT
  • Résolution des questions conflictuelles avant divorce par consentement mutuel :
    environ 6h de travail, soit 1200 € HT
  • Rupture contentieuse d’un Pacs :
    environ 10h de travail, soit 2000 € HT

Clause d’arbitrage

La clause ci-dessous a vocation à être mentionnée dans tous les contrats passés en matière familiale, tels qu’un contrat de mariage, de pacs, de divorce, de coparentalité ou de parrainage civil.

« Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement du Tribunal arbitral des affaires familiales : www.tribunal-familial.fr. »

« Any dispute arising out of this contract or related to this contract shall be resolved by arbitration in accordance with the Tribunal arbitral des affaires familiales arbitration rules : www.tribunal-familial.fr. »

Contact

TRIBUNAL ARBITRAL DES AFFAIRES FAMILIALES
12, rue Notre-Dame-des-Victoires 75002 Paris
secretariat@tribunal-familial.fr
Tél. : 01 86 95 44 78

Le Tribunal arbitral
des affaires familiales

Service proposé par l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale.

Contact

Tribunal arbitral des affaires familiales
12, rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 Paris
secretariat@tribunal-familial.fr
Tél. : 01 86 95 44 78